Conditions Générales de Vente
En vigueur au 27/02/2025
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (dite « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès des acheteurs non professionnels (« Les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les produits ») par le vendeur sur le site www.bb-cigogne.fr.
Les produits proposés à la vente sur le site sont : Proposition de vente d’articles de puériculture et autre sous forme de box ou de ventes individuelles.
Tels que :
-L’alimentation : (Chaise haute, Biberon, Stérilisateur, Chauffe Biberon, Robot de préparation repas, Bavoir, Accessoires repas, …)
-Allaitement (Coussin Allaitement, Sachet Conservation Lait, Soin Mamelon, Huile et Crème Vergeture, Coussinet Allaitement, ...) ;
-Eveil et Jouets (Jeux d'Eveil, Doudou et Peluche, Tapis de jeu, Livre, Parc bébé,...) ;
-Sécurité (Barrière, Coin de Meuble, Cache Prise, ...) ;
-Sommeil (Babyphone, Cododo, Lit Pliant, Veilleuse,...) ;
-Toilette (Baignoire, Siège et Transat de Bain, Matelas à Langer, Accessoire Bain, Soin du bébé, Pot et Mini Toilette, Marche Pied, Trousse de Toilette, Carnet de Santé, ...) ;
-Textile (Gigoteuse, Lange, Couverture, ...);
-Transport (Siège Auto, Poussette, Accessoire Voiture, Echarpe de Portage, Sac à Langer, ...)
-Autre (Tétine, Tour d'observations, Grignoteuse, ...).
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.bb-cigogne.fr ce dont le client est tenu de prendre conscience avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres et produit s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.bb-cigogne.fr et prévaudront sur tous autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur www.bb-cigogne.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
FONTAINE Margot, EI
Immatriculé au RCS de Meaux
77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE
5 RUE DU PETIT VENTEUIL
Sous le numéro d’immatriculation 928734227
Email : fontainecomptepro@gmail.com
Article 2 – Prix
Les articles sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.bb-cigogne.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui serait consenties par le vendeur sur le site www.bb-cigogne.fr.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leurs périodes de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifié les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client par email après avoir validé sa commande.
Article 3 – Commande
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.bb-cigogne.fr. Les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace personnel et choisira le mode de livraison. Il choisira ensuite le mode de paiement souhaité. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive. Si le client souhaite annuler ou modifier sa commande, il pourra le faire une fois sa commande reçue. Il aura la possibilité de demander un remboursement ou de procéder à un échange. Il aura un délai de 14jours pour le faire.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix (Sauf cas où le client choisi le mode de paiement en plusieurs fois). Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.bb-cigogne.fr constitue la formation du contrat conclu à distance entre le Client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-Par carte bancaire
Le prix est payable au comptant par le client, en totalité au jour de la passation de commande.
Toutefois, le client pourra lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.bb-cigogne.fr , payer selon les conditions et l’échéancier suivants :
Paiement en 3 fois avec nos partenaires ALMA ou KLARNA et paiement en 4 fois avec PAYPAL.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à se dire, à l’encontre du client.
En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectués par le client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisé sur le site www.bb-cigogne.fr.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Livraison
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai entre 48h et 3 semaines maximum à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s). Les produits commandés seront livrés en une seule fois (Sauf cas exception ou le poids total du colis dépasse le maximum autorisé par le transporteur).
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrer dans un délai d’1 semaine après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement accepté par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de pertes et de détériorations s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits.
Les produits voyages donc au risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Articles 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client sera réalisé des acceptations de la commande par le vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose, le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Article 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L 221-18 du code de la consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint Formulaire de rétractation et également disponible sur le site internet dans la rubrique « Formulaire de rétractation » ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier adressé au vendeur aux coordonnées postale ou par email indiqués à l’article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leurs états d’origine et complets (emballage, accessoire, notice…) Permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis, incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectuer dans un délai de 14jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Article 8 – Responsabilité du vendeur – Garantis
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
-de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
-de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L 217-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformités résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les quantités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ;
-S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faite par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier à accepter. »
Article L 217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le client ne l’aura pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus. »
Article 1648 alinéa 1er du code civil
« L’action résulte des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L 217-16 du code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée à la durée de garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (par email ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leurs découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conforme ou défectueux.
Les frais d’envoies seront remboursés et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacement ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours après réception du colis dans les locaux jour suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait engager dans les cas suivants :
-non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
-en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure
-les photographie et graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur, en tout état de cause, limitée au remplacement ou remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 9 – Données personnelles
Le client est informé que la collecte des données à caractère personnel et nécessaire à la vente des produits pour le vendeur ainsi qu’a leurs transmissions à des tiers à des fins de livraisons. Ces données à caractère personnel sont recollectés uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 La collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sur le site www.bb-cigogne.fr sont les suivantes :
-Commande de produit : Lors de la commande du produit par le client (Nom, prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone et adresse email).
-Paiement : Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.bb-cigogne.fr , celui-ci enregistre des données financières relatifs au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour d’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
La ou les catégorie(s) ou de co-contractant(s) est (sont) :
-Les prestataires de transport
-Les prestataires établissement de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable des traitements de données est le vendeur, au sens de la loi informatique et liberté et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limite du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialités
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelle, technique, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est signalé qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateur
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.bb-cigogne.fr disposent des droits suivants :
-Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en nous contactant Nous contacter.
-En allant dans leur espace personnel :
° Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique info@bb-cigogne.fr .
°Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles en écrivant à l’adresse électronique ci-dessus.
°Si les données à caractère personnel sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique ci-dessus.
°Ils peuvent demandés la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué ci-dessus.
°Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.
°Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par email au responsable de traitement.
Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès du CNIL (3 place de Fontenoy, 75007, PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (Coordonnées ci-dessus) en suivant le lien de désabonnement.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.bb-cigogne.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toutes reproductions totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiqué dans l’article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur est en cours de désignation.
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achats et de ventes conclues en application des présentes CGV et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé à l'aide du site http://www.legalplace.fr